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-
- CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
-
- Version 2.1 du 2013-06-21
-
-
- Avertissement
-
- Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
- entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
- sa rédaction:
-
- * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
- libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
- * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
- français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
- responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
- de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
- patrimoniaux sur un logiciel.
-
- Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
- sont:
-
- Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
- établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
- industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
- D, 75015 Paris.
-
- Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
- public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
- situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
-
- Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
- Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
- dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
- Le Chesnay cedex.
-
-
- Préambule
-
- Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
- conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
- redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
- modèle de diffusion en logiciel libre.
-
- L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
- des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
- redistributions ultérieures.
-
- L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
- et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
- aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
- l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
- concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
-
- A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
- associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
- développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
- donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
- manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
- professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
- approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
- l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
- d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
- généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
- sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
- réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
-
- Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
- titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
- dispositions qu'il contient.
-
- Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
- officiel de la famille des licences CeCILL
- (http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
- serait nécessaire.
-
-
- Article 1 - DEFINITIONS
-
- Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
- lettre capitale, auront la signification suivante:
-
- Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
- postérieures et annexes.
-
- Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
- Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
- l'acceptation du Contrat par le Licencié.
-
- Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
- éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
- leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
-
- Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
- Contribution.
-
- Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
- programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
- modifier le Logiciel.
-
- Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
- Code Source.
-
- Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
- sur le Logiciel Initial.
-
- Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
- Contrat.
-
- Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
-
- Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
- distribuant le Logiciel sous le Contrat.
-
- Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
- traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
- le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
-
- Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
- documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
- supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
-
- Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
- Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
- différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
-
- Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
- qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
-
- GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
- toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
- Inc.
-
- GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
- version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
- Software Foundation Inc.
-
- EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
- 1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
- Européenne.
-
- Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
-
- Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
-
-
- Article 2 - OBJET
-
- Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
- licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
- définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
- protection des droits portant sur ce Logiciel.
-
-
- Article 3 - ACCEPTATION
-
- 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
- acquise du fait du premier des faits suivants:
-
- * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
- téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
- partir d'un support physique;
- * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
- droits concédés par le Contrat.
-
- 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
- relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
- la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
- disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
- définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
- reconnaît en avoir pris connaissance.
-
-
- Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
-
-
- 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
-
- Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
- telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.
-
-
- 4.2 DUREE
-
- Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
- protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
-
-
- Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
-
- Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
- le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
- les conditions ci-après détaillées.
-
- Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
- plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
- fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
- opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
- successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
- Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
- faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
-
-
- 5.1 DROIT D'UTILISATION
-
- Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
- aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
- 1.
-
- la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
- partie par tout moyen et sous toute forme.
-
- 2.
-
- le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
- sur tout support.
-
- 3.
-
- la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
- fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
- la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
- le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
- d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
- droit d'effectuer en vertu du Contrat.
-
-
- 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
-
- Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
- d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
- et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
-
- Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
- réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
- cette Contribution et la date de création de celle-ci.
-
-
- 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
-
- Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
- transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
- par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
- onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
- non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
-
-
- 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
- sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
- distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
- soit accompagnée:
-
- 1.
-
- d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2.
-
- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
-
- et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
- le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
- Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
- logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
- Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
-
-
- 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
-
- Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
- de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
- l'intégralité des dispositions du Contrat.
-
- Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
- code source ou de code objet, à condition que cette distribution
- respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
- accompagnée:
-
- 1.
-
- d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2.
-
- d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
-
- et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
-
- 3.
-
- d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
- complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
- compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
- coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
- le simple coût de transfert des données.
-
-
- 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
-
- Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
- Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
- sous un contrat de licence différent.
-
-
- 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES
-
- Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
- versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
- Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
- la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
-
- Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
- aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
- GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
- version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
-
-
- Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
-
-
- 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
-
- Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
- Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
- des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
- oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
- diffusion de ce Logiciel Initial.
-
- Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
- par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
-
-
- 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
-
- Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
- des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
- la législation applicable.
-
-
- 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
-
- Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
- des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
- la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
- sa diffusion.
-
-
- 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
-
- Le Licencié s'engage expressément:
-
- 1.
-
- à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
- mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
- 2.
-
- à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
- intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
-
- Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
- indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
- des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
- l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
- respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
- des Contributeurs.
-
-
- Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-
- 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
- prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
-
- Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
- termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
- maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
- maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
- responsabilité du Concédant qui les propose.
-
- 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
- responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
- lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
- dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
- financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
- Concédant et le Licencié.
-
-
- Article 8 - RESPONSABILITE
-
- 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
- <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
- prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
- préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
- la preuve.
-
- 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
- application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
- (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
- obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
- découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
- Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
- particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
- financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
- bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
- manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
- contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
- n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
-
-
- Article 9 - GARANTIE
-
- 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
- scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
- Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
- utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
- du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
- chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
- la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
-
- Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
- moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
- de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
-
- 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
- l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
- droits visés à l'article 5 <#etendue>).
-
- 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
- Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
- l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
- valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
-
- En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
- d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
- avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
- remplira les besoins du Licencié.
-
- 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
- Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
- intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
- autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
- profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
- diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
- redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
- exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
- technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
- juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
- le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
- toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
- Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
- l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
- l'existence d'une marque.
-
-
- Article 10 - RESILIATION
-
- 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
- charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
- Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
- restée sans effet.
-
- 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
- utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
- licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
- resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
- conformité avec le Contrat.
-
-
- Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
-
-
- 11.1 CAUSE EXTERIEURE
-
- Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
- d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
- fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
- fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
- télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
- informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
- catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
- le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
- guerre...
-
- 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
- plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
- Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
- intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
-
- 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
- ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
- entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
- aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
- d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
-
- 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
- s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
- futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
- amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
- Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
- nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
- Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
-
-
- 11.5 LANGUE
-
- Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
- deux versions faisant également foi.
-
-
- Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
-
- 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
- ce Contrat.
-
- 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
- et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
- réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
- nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
- distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
- compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
-
- 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
- faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
- Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
- l'article 5.3.4 <#compatibilite>.
-
-
- Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
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- 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
- de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
- viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
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- 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
- de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
- les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
- devant les Tribunaux compétents de Paris.
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