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  1. <p>Les présentes Conditions Générales de Service ( ci-après les « <strong>Conditions</strong> »)
  2. font partie intégrante du contrat conclu (le « <strong>Contrat</strong> ») entre <strong>La boîte à pain - Cap'Entreprendre</strong> inscrit en tant que <strong>SCOP SARL</strong> au Registre du Commerce et des Sociétés
  3. de <strong>Sarreguemines</strong>, sous le numéro <strong>47784404700019</strong>, dont le siège social est situé au
  4. <strong>12 PLACE ROBERT SCHUMAN 57600 FORBACH</strong> (ci-après la « <strong>Société</strong> ») et l’artisan boulanger
  5. souhaitant être référencé sur le site internet de la Société (le « <strong>Boulanger</strong> »).</p>
  6. <h2>1. Objet</h2>
  7. <p>La Société édite le site internet <a href="http://www.laboiteapain.net">http://www.laboiteapain.net</a>
  8. (le « <strong>Site</strong> ») permettant la mise en relation des utilisateurs
  9. du Site avec les Boulangers inscrits sur le Site afin de faciliter leur commande
  10. auprès de leur producteur. Les présentes Conditions ont pour objet de définir
  11. les droits et obligations du Boulanger dans le cadre de son référencement sur le Site. </p>
  12. <h2>2. Mise en relation</h2>
  13. <p>Le rôle de la Société dans le cadre de la mise en relation du Boulanger avec
  14. les utilisateurs du Site est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique.
  15. Tout Boulanger mis en relation avec un utilisateur du Site exerce en tant que
  16. professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des produits vendus
  17. aux utilisateurs du Site notamment au titre des conditions d'exécution du travail
  18. de tout personnel fabriquant les produits vendus, et également au regard du respect
  19. de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Boulanger.</p>
  20. <h2>3. Accès au Site</h2>
  21. <p>Au titre du Contrat, la Société concède un droit d’utilisation personnel, temporaire
  22. et non cessible d’accès à la partie réservée aux Boulangers de son Site selon
  23. les termes des présentes Conditions et sous réserve du paiement des redevances
  24. d’accès au Site prévues à l’article 8 des présentes Conditions. Avant d’utiliser
  25. le Site, le Boulanger sera invité à créer un compte et choisir un identifiant et
  26. un mot de passe. Le Boulanger est seul responsable de l’utilisation et de la
  27. gestion de son droit d’accès au Site et du maintien de la confidentialité et
  28. sécurité de ses identifiants. Le Boulanger devra informer immédiatement la Société
  29. de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être
  30. tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Boulanger
  31. à protéger ses identifiants. </p>
  32. <h2>4. Utilisation du Site</h2>
  33. <p>Une fois son compte créé sur le Site, le Boulanger s’engage à fournir des informations
  34. sincères et exactes sur notamment ses points de vente, ses produits disponibles
  35. à la vente et les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations.
  36. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans
  37. préavis en cas de fausses informations fournies par le Boulanger.</p>
  38. <h2>5. Commande de produits</h2>
  39. <p>Toute nouvelle commande d’un utilisateur apparaitra sur le compte du Boulanger
  40. sur le Site. La commande comporte systématiquement la date pour laquelle les
  41. produits sont demandés par l’utilisateur. Les nouvelles commandes seront communiquées
  42. au Boulanger de manière quotidienne par mail. </p>
  43. <h2>6. Annulations</h2>
  44. <p>Toute commande devra être honoré par le Boulanger. Le Boulanger dispose toutefois
  45. de la faculté de refuser ou d’annuler une nouvelle commande. Si le nombre de commandes
  46. refusées par le Boulanger est considéré comme trop important, notamment en cas
  47. de réclamations des utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin
  48. au Contrat et suspendre l’accès du Boulanger au Site sans préavis ni indemnité.</p>
  49. <h2>7. Paiement des commandes</h2>
  50. <p>Le Site ne permet pas de réaliser des transactions monétaires entre les utilisateurs
  51. et les Boulangers. Le paiement d’une Commande par un utilisateur se fera directement
  52. auprès du Boulanger lors de la réception des produits commandés par l’Utilisateur.
  53. Il est toutefois possible pour un utilisateur de payer un montant à l’avance
  54. au Boulanger lui permettant ainsi de bénéficier d’un crédit sur le Site à utiliser
  55. lors de ses prochaines commandes auprès du Boulanger ayant reçu le paiement à l’avance.</p>
  56. <h2>8. Redevances d'utilisation du Site</h2>
  57. <p>La création d’un compte et l’utilisation de la partie du Site réservée aux Boulangers
  58. implique le paiement mensuel par les Boulangers d’un montant équivalent à deux (2) %
  59. du chiffre d’affaires mensuel réalisé à partir des commandes enregistrées sur le Site.
  60. La Société émettra à l’issue de chaque mois une facture au Boulanger, payable
  61. par virement bancaire ou par chèque dans les trente (30) jours à compter
  62. de la date d’émission de la facture. Tout défaut ou retard de paiement emportera
  63. immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois
  64. le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à
  65. son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage
  66. et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
  67. de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.
  68. La Société se réserve également le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès
  69. au Site sans préavis en cas de retard ou défaut de paiement du Boulanger.</p>
  70. <h2>9. Durée</h2>
  71. <p>Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable
  72. par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée
  73. par email à l’autre partie. En cas de résiliation du Contrat, le Boulanger devra
  74. s’acquitter des redevances dues et non réglées à la date de résiliation. </p>
  75. <h2>10. Responsabilité / Garantie</h2>
  76. <p>La Société n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à
  77. des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour
  78. toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Boulanger ne peut accéder au Site.
  79. Le Boulanger reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen du Site,
  80. le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa
  81. qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être
  82. engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Enfin,
  83. dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, la Société agit en simple
  84. qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité
  85. engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par le Boulanger ou réalisé
  86. à partir des identifiants du Boulanger. Le Boulanger s’engage à utiliser le Site
  87. dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de
  88. droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques
  89. commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de
  90. la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
  91. En conséquence, le Boulanger s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation,
  92. action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une
  93. autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Boulanger
  94. pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives
  95. en vigueur. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Boulanger
  96. reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer
  97. aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant
  98. les produits qu’il propose à la vente sur le Site et ne pourra donc être reconnue
  99. responsable en cas de de défaut de communication du Boulanger desdites informations.</p>
  100. <h2>11. Propriété intelectuelle</h2>
  101. <p>Le contenu fourni par le Boulanger ou créé par ce dernier demeure sa propriété et
  102. reste sous sa responsabilité exclusive. Le Boulanger autorise toutefois la Société
  103. à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen du Site
  104. sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés
  105. aux utilisateurs du Site. Le Boulanger reconnaît que les contenus qu’il édite
  106. et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des
  107. tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur
  108. Internet. Le Boulanger garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations,
  109. revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives
  110. aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais
  111. et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait. La Société demeure exclusivement
  112. propriétaire de l’ensemble des marques, photographies et logos et de tout autre
  113. matériel reproduit sur le Site lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le
  114. Boulanger sans le consentement préalable et écrit de la Société.</p>
  115. <h2>12. Données personnelles</h2>
  116. <p> La Société est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles
  117. des utilisateurs du Site. A ce titre, le Boulanger reconnaît qu’aucune donnée
  118. personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs
  119. n’étant accessibles que via le Site. Le Boulanger s’interdit tout acte d’extraction
  120. ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte
  121. de données des utilisateurs par le Boulanger suite à une mise en relation, ce dernier
  122. s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques
  123. et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant
  124. d’une violation par le Boulanger des dispositions législatives en vigueur en matière
  125. de protection des données à caractère personnel. </p>
  126. <h2>13. Force majeure</h2>
  127. <p>Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de
  128. ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du
  129. fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas
  130. de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
  131. et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies,
  132. les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme
  133. ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. La partie qui souhaite
  134. invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la
  135. survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi
  136. que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses
  137. meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa
  138. durée.</p>
  139. <h2>14. Stipulations générales</h2>
  140. <h3>14.1 Cession</h3>
  141. <p>Le Contrat est conclu en considération de la personne du Boulanger et ne peut
  142. donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un
  143. tiers sans l’accord préalable et écrit de La Société. Toute cession ou transfert
  144. réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. </p>
  145. <h3>14.2 Notifications</h3>
  146. <p>Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par
  147. écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre. Toute
  148. notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à
  149. compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi,
  150. selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation
  151. de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre
  152. partie.</p>
  153. <h3>14.3 Non renonciation</h3>
  154. <p>Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
  155. de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne
  156. saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.</p>
  157. <h3>14.4 Non validité partielle</h3>
  158. <p>Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables
  159. ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une
  160. décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les
  161. autres stipulations demeureront en vigueur.</p>
  162. <h3>14.5 Titres</h3>
  163. <p>Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent
  164. pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat. </p>
  165. <h3>14.6 Indépendance des parties</h3>
  166. <p>Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et
  167. non en tant qu’agent ou Boulanger de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra
  168. prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.</p>
  169. <h3>14.7 Droit applicable et attribution de compétence</h3>
  170. <p>Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties
  171. découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut
  172. d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée
  173. aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties,
  174. même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. </p>