Les présentes Conditions Générales de Service ( ci-après les « Conditions ») font partie intégrante du contrat conclu (le « Contrat ») entre La boîte à pain - Cap'Entreprendre inscrit en tant que SCOP SARL au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le numéro 47784404700019, dont le siège social est situé au 12 PLACE ROBERT SCHUMAN 57600 FORBACH (ci-après la « Société ») et l’artisan boulanger souhaitant être référencé sur le site internet de la Société (le « Boulanger »).
La Société édite le site internet http://www.laboiteapain.net (le « Site ») permettant la mise en relation des utilisateurs du Site avec les Boulangers inscrits sur le Site afin de faciliter leur commande auprès de leur producteur. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Boulanger dans le cadre de son référencement sur le Site.
Le rôle de la Société dans le cadre de la mise en relation du Boulanger avec les utilisateurs du Site est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique. Tout Boulanger mis en relation avec un utilisateur du Site exerce en tant que professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des produits vendus aux utilisateurs du Site notamment au titre des conditions d'exécution du travail de tout personnel fabriquant les produits vendus, et également au regard du respect de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Boulanger.
Au titre du Contrat, la Société concède un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible d’accès à la partie réservée aux Boulangers de son Site selon les termes des présentes Conditions et sous réserve du paiement des redevances d’accès au Site prévues à l’article 8 des présentes Conditions. Avant d’utiliser le Site, le Boulanger sera invité à créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe. Le Boulanger est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d’accès au Site et du maintien de la confidentialité et sécurité de ses identifiants. Le Boulanger devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Boulanger à protéger ses identifiants.
Une fois son compte créé sur le Site, le Boulanger s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur notamment ses points de vente, ses produits disponibles à la vente et les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Boulanger.
Toute nouvelle commande d’un utilisateur apparaitra sur le compte du Boulanger sur le Site. La commande comporte systématiquement la date pour laquelle les produits sont demandés par l’utilisateur. Les nouvelles commandes seront communiquées au Boulanger de manière quotidienne par mail.
Toute commande devra être honoré par le Boulanger. Le Boulanger dispose toutefois de la faculté de refuser ou d’annuler une nouvelle commande. Si le nombre de commandes refusées par le Boulanger est considéré comme trop important, notamment en cas de réclamations des utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat et suspendre l’accès du Boulanger au Site sans préavis ni indemnité.
Le Site ne permet pas de réaliser des transactions monétaires entre les utilisateurs et les Boulangers. Le paiement d’une Commande par un utilisateur se fera directement auprès du Boulanger lors de la réception des produits commandés par l’Utilisateur. Il est toutefois possible pour un utilisateur de payer un montant à l’avance au Boulanger lui permettant ainsi de bénéficier d’un crédit sur le Site à utiliser lors de ses prochaines commandes auprès du Boulanger ayant reçu le paiement à l’avance.
La création d’un compte et l’utilisation de la partie du Site réservée aux Boulangers implique le paiement mensuel par les Boulangers d’un montant équivalent à deux (2) % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à partir des commandes enregistrées sur le Site. La Société émettra à l’issue de chaque mois une facture au Boulanger, payable par virement bancaire ou par chèque dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. La Société se réserve également le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de retard ou défaut de paiement du Boulanger.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. En cas de résiliation du Contrat, le Boulanger devra s’acquitter des redevances dues et non réglées à la date de résiliation.
La Société n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Boulanger ne peut accéder au Site. Le Boulanger reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen du Site, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Enfin, dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, la Société agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par le Boulanger ou réalisé à partir des identifiants du Boulanger. Le Boulanger s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. En conséquence, le Boulanger s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Boulanger pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Boulanger reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les produits qu’il propose à la vente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de de défaut de communication du Boulanger desdites informations.
Le contenu fourni par le Boulanger ou créé par ce dernier demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Boulanger autorise toutefois la Société à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen du Site sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés aux utilisateurs du Site. Le Boulanger reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Boulanger garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait. La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des marques, photographies et logos et de tout autre matériel reproduit sur le Site lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le Boulanger sans le consentement préalable et écrit de la Société.
La Société est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. A ce titre, le Boulanger reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site. Le Boulanger s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Boulanger suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Boulanger des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Boulanger et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de La Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou Boulanger de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.