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  1. <?php
  2. /**
  3. Copyright distrib (2018)
  4. contact@opendistrib.net
  5. Ce logiciel est un programme informatique servant à aider les producteurs
  6. à distribuer leur production en circuits courts.
  7. Ce logiciel est régi par la licence CeCILL soumise au droit français et
  8. respectant les principes de diffusion des logiciels libres. Vous pouvez
  9. utiliser, modifier et/ou redistribuer ce programme sous les conditions
  10. de la licence CeCILL telle que diffusée par le CEA, le CNRS et l'INRIA
  11. sur le site "http://www.cecill.info".
  12. En contrepartie de l'accessibilité au code source et des droits de copie,
  13. de modification et de redistribution accordés par cette licence, il n'est
  14. offert aux utilisateurs qu'une garantie limitée. Pour les mêmes raisons,
  15. seule une responsabilité restreinte pèse sur l'auteur du programme, le
  16. titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs.
  17. A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
  18. associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
  19. développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
  20. donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
  21. manipuler et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels
  22. avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. Les
  23. utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du
  24. logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la
  25. sécurité de leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement,
  26. à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de sécurité.
  27. Le fait que vous puissiez accéder à cet en-tête signifie que vous avez
  28. pris connaissance de la licence CeCILL, et que vous en avez accepté les
  29. termes.
  30. */
  31. ?>
  32. <p>Les présentes Conditions Générales de Service ( ci-après les « <strong>Conditions</strong> »)
  33. font partie intégrante du contrat conclu (le « <strong>Contrat</strong> ») entre <strong>Guillaume BOURGEOIS - Cap'Entreprendre</strong> inscrit en tant que <strong>SCOP SARL</strong> au Registre du Commerce et des Sociétés
  34. de <strong>Sarreguemines</strong>, sous le numéro <strong>47784404700019</strong>, dont le siège social est situé au
  35. <strong>12 PLACE ROBERT SCHUMAN 57600 FORBACH</strong> (ci-après la « <strong>Société</strong> ») et le producteur
  36. souhaitant être référencé sur le site internet de la Société (le « <strong>Producteur</strong> »).</p>
  37. <h2>1. Objet</h2>
  38. <p>La Société édite le site internet <a href="http://www.opendistrib.net">http://www.opendistrib.net</a>
  39. (le « <strong>Site</strong> ») permettant la mise en relation des utilisateurs
  40. du Site avec les Producteurs inscrits sur le Site afin de faciliter leur commande
  41. auprès de leur producteur. Les présentes Conditions ont pour objet de définir
  42. les droits et obligations du Producteur dans le cadre de son référencement sur le Site. </p>
  43. <h2>2. Mise en relation</h2>
  44. <p>Le rôle de la Société dans le cadre de la mise en relation du Producteur avec
  45. les utilisateurs du Site est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique.
  46. Tout Producteur mis en relation avec un utilisateur du Site exerce en tant que
  47. professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des produits vendus
  48. aux utilisateurs du Site notamment au titre des conditions d'exécution du travail
  49. de tout personnel fabriquant les produits vendus, et également au regard du respect
  50. de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Producteur.</p>
  51. <h2>3. Accès au Site</h2>
  52. <p>Au titre du Contrat, la Société concède un droit d’utilisation personnel, temporaire
  53. et non cessible d’accès à la partie réservée aux Producteurs de son Site selon
  54. les termes des présentes Conditions et sous réserve du paiement des redevances
  55. d’accès au Site prévues à l’article 8 des présentes Conditions. Avant d’utiliser
  56. le Site, le Producteur sera invité à créer un compte et choisir un identifiant et
  57. un mot de passe. Le Producteur est seul responsable de l’utilisation et de la
  58. gestion de son droit d’accès au Site et du maintien de la confidentialité et
  59. sécurité de ses identifiants. Le Producteur devra informer immédiatement la Société
  60. de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être
  61. tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Producteur
  62. à protéger ses identifiants. </p>
  63. <h2>4. Utilisation du Site</h2>
  64. <p>Une fois son compte créé sur le Site, le Producteur s’engage à fournir des informations
  65. sincères et exactes sur notamment ses points de vente, ses produits disponibles
  66. à la vente et les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations.
  67. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès au Site sans
  68. préavis en cas de fausses informations fournies par le Producteur.</p>
  69. <h2>5. Commande de produits</h2>
  70. <p>Toute nouvelle commande d’un utilisateur apparaitra sur le compte du Producteur
  71. sur le Site. La commande comporte systématiquement la date pour laquelle les
  72. produits sont demandés par l’utilisateur. Les nouvelles commandes seront communiquées
  73. au Producteur de manière quotidienne par mail. </p>
  74. <h2>6. Annulations</h2>
  75. <p>Toute commande devra être honorée par le Producteur. Le Producteur dispose toutefois
  76. de la faculté de refuser ou d’annuler une nouvelle commande. Si le nombre de commandes
  77. refusées par le Producteur est considéré comme trop important, notamment en cas
  78. de réclamations des utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin
  79. au Contrat et suspendre l’accès du Producteur au Site sans préavis ni indemnité.</p>
  80. <h2>7. Paiement des commandes</h2>
  81. <p>Le Site permet, si le Producteur active cette option, de réaliser des transactions
  82. monétaires entre les utilisateurs et les Producteurs. Cette transaction vient
  83. alimenter un crédit disponible sur le Site qui sera ensuite débité à chaque
  84. commande.<br />
  85. Pour toutes les commandes non payées via le système de crédit, elles seront à
  86. régler directement auprès du Producteur lors de la réception des produits commandés
  87. par l’Utilisateur.
  88. </p>
  89. <h2>8. Redevances d'utilisation du Site</h2>
  90. <p>La création d’un compte et l’utilisation de la partie du Site réservée aux Producteurs
  91. implique le paiement mensuel par les Producteurs d'un montant (HT) défini par eux-même dans
  92. la section <em>Mon abonnement</em>. Si ce montant est supérieur à 0€, la Société émettra à l’issue
  93. de chaque mois une facture au Producteur, payable
  94. par virement bancaire ou par chèque dans les trente (30) jours à compter
  95. de la date d’émission de la facture. Tout défaut ou retard de paiement emportera
  96. immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois
  97. le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à
  98. son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage
  99. et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
  100. de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.
  101. La Société se réserve également le droit de résilier le Contrat et suspendre l’accès
  102. au Site sans préavis en cas de retard ou défaut de paiement du Producteur.</p>
  103. <h2>9. Durée</h2>
  104. <p>Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable
  105. par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée
  106. par email à l’autre partie. En cas de résiliation du Contrat, le Producteur devra
  107. s’acquitter des redevances dues et non réglées à la date de résiliation. </p>
  108. <h2>10. Responsabilité / Garantie</h2>
  109. <p>La Société n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à
  110. des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour
  111. toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Producteur ne peut accéder au Site.
  112. Le Producteur reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen du Site,
  113. le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa
  114. qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être
  115. engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Enfin,
  116. dans le cadre de la simple fourniture d’un accès au Site, la Société agit en simple
  117. qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité
  118. engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation du Site par le Producteur ou réalisé
  119. à partir des identifiants du Producteur. Le Producteur s’engage à utiliser le Site
  120. dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de
  121. droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques
  122. commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de
  123. la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
  124. En conséquence, le Producteur s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation,
  125. action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une
  126. autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Producteur
  127. pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives
  128. en vigueur. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Producteur
  129. reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer
  130. aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant
  131. les produits qu’il propose à la vente sur le Site et ne pourra donc être reconnue
  132. responsable en cas de de défaut de communication du Producteur desdites informations.</p>
  133. <h2>11. Propriété intelectuelle</h2>
  134. <p>Le contenu fourni par le Producteur ou créé par ce dernier demeure sa propriété et
  135. reste sous sa responsabilité exclusive. Le Producteur autorise toutefois la Société
  136. à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen du Site
  137. sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés
  138. aux utilisateurs du Site. Le Producteur reconnaît que les contenus qu’il édite
  139. et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des
  140. tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur
  141. Internet. Le Producteur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations,
  142. revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives
  143. aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais
  144. et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait. La Société demeure exclusivement
  145. propriétaire de l’ensemble des marques, photographies et logos et de tout autre
  146. matériel reproduit sur le Site lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le
  147. Producteur sans le consentement préalable et écrit de la Société.</p>
  148. <h2>12. Données personnelles</h2>
  149. <p> La Société est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles
  150. des utilisateurs du Site. A ce titre, le Producteur reconnaît qu’aucune donnée
  151. personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs
  152. n’étant accessibles que via le Site. Le Producteur s’interdit tout acte d’extraction
  153. ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte
  154. de données des utilisateurs par le Producteur suite à une mise en relation, ce dernier
  155. s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques
  156. et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant
  157. d’une violation par le Producteur des dispositions législatives en vigueur en matière
  158. de protection des données à caractère personnel. </p>
  159. <h2>13. Force majeure</h2>
  160. <p>Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de
  161. ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du
  162. fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas
  163. de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
  164. et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies,
  165. les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme
  166. ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. La partie qui souhaite
  167. invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la
  168. survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi
  169. que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses
  170. meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa
  171. durée.</p>
  172. <h2>14. Stipulations générales</h2>
  173. <h3>14.1 Cession</h3>
  174. <p>Le Contrat est conclu en considération de la personne du Producteur et ne peut
  175. donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un
  176. tiers sans l’accord préalable et écrit de La Société. Toute cession ou transfert
  177. réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. </p>
  178. <h3>14.2 Notifications</h3>
  179. <p>Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par
  180. écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre. Toute
  181. notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à
  182. compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi,
  183. selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation
  184. de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre
  185. partie.</p>
  186. <h3>14.3 Non renonciation</h3>
  187. <p>Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
  188. de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne
  189. saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.</p>
  190. <h3>14.4 Non validité partielle</h3>
  191. <p>Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables
  192. ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une
  193. décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les
  194. autres stipulations demeureront en vigueur.</p>
  195. <h3>14.5 Titres</h3>
  196. <p>Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent
  197. pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat. </p>
  198. <h3>14.6 Indépendance des parties</h3>
  199. <p>Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et
  200. non en tant qu’agent ou Producteur de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra
  201. prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.</p>
  202. <h3>14.7 Droit applicable et attribution de compétence</h3>
  203. <p>Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties
  204. découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut
  205. d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée
  206. aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties,
  207. même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. </p>